Amendement n° CS1312 de M. Damien Adam à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ces dispositions » les mots : « le sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.