Adopté.
À l’alinéa 11, après les mots : « anticipée par », insérer les mots : « l’utilisation ou ».
Le présent amendement vise à rétablir la notion d'usage d'unités de restauration ou de renaturation (URR) dans le cas où la personne soumise à l'obligation de compensation est à l'origine du site naturel de restauration et de renaturation, et à ce titre, détient les URR sans avoir à les acquérir.