Amendement n° CS1318 de M. Damien Adam à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les articles L. 214-154 à L. 214-158 du code monétaire et financier » les mots : « le même sous-paragraphe 1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.