Amendement n° CS1320 de M. Damien Adam à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation d’obtenir l’avis de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en vue de la publication du décret portant sur la liste, les critères et les modalités de délivrance des labels reconnus par l’État au titre de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialem… (extrait)