Amendement n° CS1321 de M. Damien Adam à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « étant ».

Amendement rédactionnel.