Amendement n° CS1326 de M. Damien Adam à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « exercée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « jusqu’au 9 janvier 2026. »

Amendement rédactionnel.