Amendement n° CS1332 de M. Damien Adam à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants : « c) il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. - Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132-27-3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132-27-4. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de clarifier l’articulation entre le devoir de conseil général fixé à l’article L. 522-1 et les obligations de conseil du mandataire dans le cadre d’un mandat d’arbitrage en assurance-vie, en précisant les champs d’application respectifs des deux obligations.