Amendement n° CS1333 de M. Damien Adam à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 58 : « I bis. - Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »

L'exposé des motifs

Selon la lettre du texte issu des travaux du Sénat, le pouvoir réglementaire aurait dû fixer lui-même le niveau des frais applicables en cas de transfert d’un ancien contrat d’épargne retraite vers un plan d’épargne retraite. Il convient de rectifier le texte pour qu’il soit plus conforme aux intentions dont il procède, bien établies par le compte rendu intégral des débats du Sénat : Mme la rappor… (extrait)