Adopté.
I. - Supprimer l’alinéa 9. II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Le quatorzième alinéa de l’article L. 132-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l’e… (extrait)
L’actuel alinéa 9 de cet article, issu de la proposition de Mme la sénatrice Christine Lavarde, rapporteure pour avis de la commission des finances du Sénat, prévoit des conditions d’encadrement de l’utilisation des valeurs estimatives qui, si elles sont protectrices des assurés, ne paraissent pas applicables sur le plan opérationnel car elles impliquent une restitution a posteriori de sommes vers… (extrait)