Amendement n° CS1335 de M. Damien Adam à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale concernant la part minimale d’actifs ou d’unités de compte investis dans des PME/ETI et des actifs non cotés pouvant être comprise dans le mode de gestion prévu par cet article. Le Gouvernement vise l’objectif de développer la part des encours investis en actifs non cotés. Il ne paraît cependant pas nécessaire de prévoir un sous-… (extrait)