Amendement n° CS1337 de M. Damien Adam à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 4 et 5, après le mot : « solidaires », insérer les mots : « d’utilité sociale ».

Amendement rédactionnel.