Amendement n° CS1340 de M. Damien Adam à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « I ter. - Au neuvième alinéa de l’article L. 132-22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui tire les conséquences à l'article L. 132-22 du code des assurances de la réécriture de l'article L. 131-1-2 de ce même code.