Amendement n° CS1341 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le gain écologique des opérations mentionnées au premier alinéa du présent I est identifié par des unités de restauration ou de renaturation. Ces unités peuvent être vendues par les personnes mentionnées au même alinéa à toute autre personne publique ou privée. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.