Amendement n° CS1346 de M. Damien Adam à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131-1-2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de modifier la rédaction proposée par le Sénat qui impose des règles d'investissement rigides pour le PEAC en opposition avec les exigences de quasi-garantie en capital à terme de celui-ci. La rédaction proposée prévoit que les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels ISR et Greenfin.