Amendement n° CS1347 de M. Damien Adam à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de supprimer une contrainte imposée par le Sénat qui consiste à imposer dans la loi, concernant le PEAC, que la part des titres dans lesquels il est investi et contribuant à la transition écologique ne peut être inférieure à celle des titres contribuant à l'économie productive. Cette disposition oppose les deux notions alors que l'objet même de ce texte est de faire e… (extrait)