Amendement n° CS1348 de M. Damien Adam à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « soumis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de supprimer une contrainte imposée par le Sénat qui consiste à exclure certaines activités du périmètre d'investissement du plan d'épargne avenir climat. En effet, il est pour l'instant difficile de définir précisément les activités préjudiciables pour l’environnement dans lesquelles le PEAC ne pourrait pas investir en l'absence de règles européennes communes. Le pri… (extrait)