Amendement n° CS1349 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « dispositions » le mot : « conditions ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.