Amendement n° CS1350 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , en tant que besoin, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.