Amendement n° CS1351 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 22, substituer aux mots : « Il peut appliquer le premier alinéa à » les mots : « La décision mentionnée au premier alinéa du présent article peut porter sur ».