Amendement n° CS1352 de M. Damien Adam à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime le dispositif de plafonnement des frais applicables au PEAC introduit par le Sénat. La modération des frais est assurée par la transparence prévue par l'alinéa 11 du présent article et la concurrence entre les établissements bancaires et les assureurs qui proposeront le PEAC. Imposer un plafonnement avant même sa création pourrait tuer le PEAC dans l’œuf comme cela a… (extrait)