Amendement n° CS1353 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « assure », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « que celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine. »

L'exposé des motifs

La rédaction de cette disposition adoptée au Sénat a clarifié l’approche de l’article 4 en attribuant le statut de sous-produit aux résidus qui sont réutilisés au sein d’une plateforme industrielle. Cependant, en amont du dépôt du projet de loi, le Conseil d’État avait analysé les conditions qui nécessitaient d’être vérifiées dans le cas des résidus de production des plateformes industrielles qui … (extrait)