Amendement n° CS1364 de M. Damien Adam à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 47 à 49.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer les alinéas introduits par le Sénat et conduisant à déduire du revenu imposable du titulaire les versements effectués sur le plan d’épargne avenir climat. Il ne s’agit que d’un élément du régime fiscal applicable au PEAC et rien n’est précisé quand au traitement des intérêts produits par le PEAC ou de l’assujettissement aux prélèvements sociaux. Les modal… (extrait)