Amendement n° CS1365 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I quater. - Un résidu de production, s’il est utilisé dans un processus de production, n’a pas le statut de déchet à condition que l’exploitant de l’installation qui a produit ce résidu s’assure que celui-ci est similaire à une substance ou à un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I du présent article. » ; II. - Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté un amendement qui opère une clarification quant au statut des résidus de production qui sont similaires à une substance ou à un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. Toutefois, en créant un article spécifique pour traiter cette situation, cet amendement semble créer une « troisième voie », différente de la notion de sous-produit prévue à l’article L 54… (extrait)