Amendement n° CS1366 de M. Damien Adam à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ».

Amendement rédactionnel.