Amendement n° CS1368 de M. Damien Adam à l'article 17
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « une convention de mandat d’arbitrage mentionnée », les mots : « un mandat d’arbitrage mentionné ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.