Amendement n° CS1371 de M. Damien Adam à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 132-27-4 », les mots : « mentionné au II de l’article L. 132-27-3 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision légistique.