Adopté.
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « de celui-ci », les mots : « dudit mandat ».
Amendement rédactionnel. Le pronom « celui-ci » renvoie, dans le texte examiné, au contrat conclu. Il paraît plus logique que le mandataire communique le mandat d’arbitrage au plus tard à la date de prise d’effet du mandat, non du contrat.