Amendement n° CS1381 de M. Damien Adam à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « ledit organisme ».

Amendement rédactionnel.