Amendement n° CS1382 de M. Damien Adam à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « Ces dispositions ne s'appliquent pas», les mots : « Le présent II ne s'applique pas».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.