Amendement n° CS1384 de M. Damien Adam à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant : b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence légistique.