Amendement n° CS1385 de M. Damien Adam à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 67, substituer aux mots : « de ces articles », les mots : « desdits articles L. 131-1-1, L. 131-1-2, L. 131-4 et L. 131-5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.