Amendement n° CS1386 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer le renvoi à un décret en Conseil d’Etat pour déterminer les conditions de mise en œuvre de l’identification, par décret, des projets qualifiés d’intérêt général majeur. La définition prévue par la loi, à savoir le fait qu’il s’agisse de projets industriels qui revêtent, eu égard à leur objet et à leur importance, notamment en termes d’investissement, d’empl… (extrait)