Amendement n° CS1388 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la suppression du dispositif de qualification de projet d’intérêt national majeur à l’initiative des régions introduit lors de l’examen du texte par le Sénat. En contrepartie de cette suppression, un amendement distinct introduit le recueil de l’accord de la commune et, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concerné par l’implanta… (extrait)