Amendement n° CS1389 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la suppression de l’avis conforme de la collectivité en fin de procédure, introduit lors de l’examen du texte par le Sénat En contrepartie de cette suppression, un amendement distinct prévoit le recueil de l’accord de la commune et, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concerné par l’implantation du projet industriel d’intérêt na… (extrait)