Amendement n° CS1390 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 10. II. - En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « Après réception de cette réponse écrite, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la suppression de la transmission des observations de la collectivité concernée, auxquelles l'autorité compétente de l'Etat doit répondre en un mois. La procédure prévoit déjà, à de multiples reprises, l’association de la commune ou de l'EPCI concerné. La collectivité doit notamment nécessairement rendre son avis sur le projet de mise en compatibilité lors de l'examen c… (extrait)