Amendement n° CS1391 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer la seconde phrase.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la suppression de l’information obligatoire du département et la région de la nécessaire mise en compatibilité d'un document d'urbanisme au sein de leur territoire. L’information obligatoire du département et de la région sous cette forme, dans le cadre de la mise en compatibilité d’un SCOT, d’un PLU ou d’une carte communale n’apparaît pas nécessaire puisque ces collect… (extrait)