Amendement n° CS1392 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 et 18.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la suppression des alinéas 17 et 18 qui prévoient, lorsque qu’un projet de mise en compatibilité d’un document d’urbanisme ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, l’organisation d’une mise à disposition du public en plus de la procédure de participation du public par voie électronique. Cette mise à disposition du projet de mise en compatibilité en absence… (extrait)