Adopté.
Substituer aux alinéas 13 à 15, les trois alinéas suivants : a) Le I est ainsi rédigé : « I. - Dès la notification de la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement, un tiers intéressé peut demander au représentant de l’État dans le département de se substituer à l’exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l’usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné. « Le tiers intéressé peut également demander, se… (extrait)
Tel qu'ils sont rédigés, les alinéas 13,14 et 15 relatifs au tiers demandeur introduisent une imprécision portant à la fois sur l’enchainement des étapes et sur les responsabilités des acteurs. En effet, seul l’exploitant peut-être à l’initiative de la mise à l’arrêt de son installation, et celle-ci ne peut en aucun cas être anticipée de manière unilatérale par un tiers. Par ailleurs, déposer un d… (extrait)