Amendement n° CS1394 de M. Damien Adam à l'article 17 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « liste notamment les » les mots : « dresse notamment la liste des ».

Amendement rédactionnel.