Amendement n° CS1396 de M. Damien Adam à l'article 17 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « présent article » la référence : « I ».

Amendement rédactionnel.