Amendement n° CS1397 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « importance » le mot : « envergure ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle.