Amendement n° CS1401 de M. Hadrien Ghomi à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prévoir le recueil de l’accord de la commune et, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concerné par l’implantation du projet industriel d’intérêt national majeur, préalablement à l’engagement de la procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme. L’expression de cet accord permet de s’assurer de l’existence d’un cons… (extrait)