Amendement n° CS1403 de M. Damien Adam à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Art. L. 221-34-6. - Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à préciser une disposition adoptée au Sénat.