Amendement n° CS1406 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou commercial ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à élargir la portée de cet amendement aux friches commerciales.