Amendement n° CS1407 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , en prenant » les mots : « . La délivrance de l’agrément prend ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.