Amendement n° CS1408 de Mme Anne-Laure Babault à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « environnement, » insérer les mots : « les mots : « peut sanctionner » sont remplacés par le mot : « sanctionne », ».

L'exposé des motifs

Afin de favoriser un meilleur respect de l'obligation de réaliser un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES), le présent amendement vise à supprimer la latitude offerte par l'article R. 229-50-1 du code de l'environnement, sur le fondement du III de l'article L. 229-25 du même code, qui permet au préfet de région, lorsqu'un manquement a été constaté, de mettre en demeure l'auteur du manq… (extrait)