Amendement n° CS1409 de Le Gouvernement à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Le présent amendement introduit un droit au transfert, en cours de contrat, des plans d’épargne avenir climat. L’objectif est de permettre aux assurés et épargnants de pouvoir bénéficier des meilleures offres en faisant jouer la concurrence entre différents distributeurs des plans d’épargne avenir climat. L’amendement prévoit aussi un plafonnement des frais de transfert, par décret, comme c’est le… (extrait)