Adopté.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du quatrième alinéa du II de l’article L. 163-1, les mots : « ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités » sont remplacés par les mots : « et, en tout état de cause, en proximité fonctionnelle avec celui-ci. Elles permettent de garantir les fonctionnalités à compenser » ;
En fonction du projet, l’application de la séquence "éviter réduire compenser" peut amener à compenser les atteintes qui n'ont pu être ni évitées ni réduites. Les mesures de compensation doivent viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité, en veillant au respect de l'équivalence écologique entre les éléments de biodiversité affectés et ceux… (extrait)