Amendement n° CS1412 de Le Gouvernement à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « III. - Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article. « Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement introduit un droit au transfert, en cours de contrat, des plans d’épargne avenir climat. L’objectif est de permettre aux assurés et épargnants de pouvoir bénéficier des meilleures offres en faisant jouer la concurrence entre différents distributeurs des plans d’épargne avenir climat. L’amendement prévoit aussi un plafonnement des frais de transfert, par décret, comme c’est le… (extrait)