Amendement n° CS1416 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, après le mot : « procédure », insérer les mots : « de mise en compatibilité ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de clarifier à quelle procédure se réfèrent les III à XII du nouvel article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme.